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2 article(s) trouvé(s)
1 — n° 1/2024 (Décembre 2024)
Le traitement des créances salariales dans les procédures collectives organisées par l’OHADA
créance salariale - procédure collective - super privilège - redressement judiciaire - liquidation des biens - entreprise en difficulté - fonds de garantie
2 — n° 2/2025 (Décembre 2025)
Détermination du juge compétent en saisies conservatoires en République Démocratique du Congo
Saisies conservatoires
créance
juge
juridiction compétence.