1 - n° 1/2024
Décembre 2024
pp. 33-52
Les poursuites contre un Chef d’État en exercice devant la justice internationale pénale : retour sur les déboires de la Cour Pénale Internationale dans l’affaire Omar al Bashir
Résumé
La consécration de la non pertinence de la qualité officielle devant la CPI avait suscité beaucoup d’espoir dans le chef des partisans d’une justice internationale pénale qui attendaient voir même les personnes exerçant des hautes fonctions répondre de leurs actes. Cependant, l’expérience de la CPI dans la poursuite d’Omar Al Bashir, un Chef d’État en exercice en son temps, reste amère. La Cour a été confrontée à un refus de certains États et Organisations Internationales de coopérer à tel point qu’elle n’a jamais vu l’intéressé être déféré devant elle. Partant, la coopération reste le socle de la réussite de l’action de la CPI. Tout manquement devrait être sanctionné.
Abstract
The establishment of the irrelevance of official capacity before the ICC had raised many hopes among supporters of international criminal justice, who expected to see even persons holding high office answerable for their actions. However, the ICC's experience in prosecuting Omar Al Bashir, a sitting head of state in his day, remains bitter. The Court was confronted with a refusal to cooperate on the part of certain States and international organisations, to such an extent that the person concerned was never brought before it. Cooperation therefore remains the cornerstone of the ICC's success. Any failure to do so should be sanctioned.
Keywords
Prosecutions- Head of State- in office- Omar Al Bashir case
Comment citer cet article
�. LELO PHUATI, « Les poursuites contre un Chef d’État en exercice devant la justice internationale pénale : retour sur les déboires de la Cour Pénale Internationale dans l’affaire Omar al Bashir », in RDU, vol. 1, n° 1/2024, Décembre 2024, pp. 33-52.
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Publié
01/12/2024
Pages
33 - 52