La compétence juridictionnelle face aux actes politiques : les enseignements tirés de l’Arrêt Matata Ponyo du 18 novembre 2022

Cet arrêt met en lumière un problème structurel dans l’interprétation des compétences juridictionnelles en RDC, en particulier pour les anciens dirigeants (Président de la République et Premier ministre). Ce revirement de jurisprudence a créé un précédent juridique important : le 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente de juger les faits reprochés à un ancien Premier ministre (art. 163) renvoyant l’affaire à d’autres juridictions. Cette position a été renversée par la même Cour constitutionnelle dans l’arrêt 1816 du 18 novembre 2022 où elle affirme sa compétence à juger l’ancien Premier ministre conformément à l’art. 164 de la Constitution en raison des liens existant entre les infractions et les fonctions constitutionnelles de Premier ministre, créant une incohérence juridique importante. Au-delà du débat sur la suprématie de la Constitution et la divergence d’interprétation de certaines de ses dispositions par la Cour pour appuyer l’une ou l’autre position de la jurisprudence, l’arrêt Matata Ponyo du 18 novembre a généré des controverses juridiques et politiques au sein de la doctrine, de l’opinion politique, médiatique et des praticiens du droit au point que les voix se sont élevées pour demander des réformes constitutionnelles en vue de clarifier les compétences juridictionnelles, éviter les incohérences de cette nature en vue de renforcer l’État de droit.

This ruling highlights a structural problem in the interpretation of jurisdictional competence in the DRC, particularly for former leaders (President of the Republic and Prime Minister). This reversal of case law has created an important legal precedent: on 15 November 2021, the Constitutional Court had declared itself incompetent to judge the charges against a former Prime Minister (art. 163), referring the case to other courts. This position was reversed by the same Constitutional Court in ruling 1816 of 18 November 2022, in which it asserted its jurisdiction to try the former Prime Minister in accordance with Article 164 of the Constitution on the basis of the links between the offences and the constitutional office of Prime Minister, thereby creating a significant legal inconsistency. Over and above the debate on the supremacy of the Constitution and the Court's differing interpretations of some of its provisions in support of one or other position in the case law, the Matata Ponyo judgment of 18 November generated legal and political controversy among legal scholars, political opinion, the media and legal practitioners, to the point where calls were made for constitutional reforms to clarify jurisdictional competences and avoid inconsistencies of this kind, with a view to strengthening the rule of law.