2 - n° 2/2025 Décembre 2025 pp. 95-116

La création des tribunaux pénaux internationaux par le conseil de sécurité : incontestable conformité à la Charte ?

Auteur(s)

Manassé Nsaka Misaka Université de Kinshasa

Résumé

Si la création des tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda dans les années 1990 a répondu à des contextes de crises extrêmes...

Mots-clés

Tribunal pénal international – acte constitutif – organisation internationale – compétences implicites – conformité à la Charte.

Comment citer cet article


M. NSAKA MISAKA, « La création des tribunaux pénaux internationaux par le conseil de sécurité : incontestable conformité à la Charte ? », in RDU, vol. 2, n° 2/2025, Décembre 2025, pp. 95-116.

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Publié 01/12/2025

Pages 95 - 116

La création des tribunaux pénaux internationaux par le conseil de sécurité : incontestable conformité à la Charte ?

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