2 - n° 2/2025 Décembre 2025 pp. 55-74

La responsabilité pénale des anciens Présidents de la République et des anciens Premiers ministres : faut-il réécrire l'article 164 de la Constitution ?

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Résumé

L'analyse porte sur la responsabilité pénale des anciens Présidents et Premiers ministres en RDC...

Mots-clés

Responsabilité pénale Article 164 Cour constitutionnelle RDC Privilège de juridiction Ancien Président Ancien Premier ministre.

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D. TSHIPATA MUAMBA, « La responsabilité pénale des anciens Présidents de la République et des anciens Premiers ministres : faut-il réécrire l'article 164 de la Constitution ? », in RDU, vol. 2, n° 2/2025, Décembre 2025, pp. 55-74.

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Publié 01/12/2025

Pages 55 - 74

La responsabilité pénale des anciens Présidents de la République et des anciens Premiers ministres : faut-il réécrire l'article 164 de la Constitution ?

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