1 - n° 1/2024
Décembre 2024
pp. 171-186
La défaillance de la structure formelle de la loi organique n°22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap : malfaçon ou défectuosité ?
Résumé
Inspirée de l’architecture, cette analyse légistique décortique la structure formelle de la Loi organique n°22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap. Elle met en relief ses failles et démontre notamment leur incidence tant sur l’œuvre législative congolaise en général que sur les destinataires en particulier. Elle propose des recommandations pour restructurer cette Loi organique afin de corriger ses lacunes, ambiguïtés et faiblesses, d’une part, et esquisse le parangon type de la structure formelle des lois qu’il faut pour la RDC, d’autre part.
Abstract
Inspired by architectural principles, this legal analysis dissects the formal structure of Organic Law No. 22/003 of 3 May 2022 on the protection and promotion of the rights of persons with disabilities. It highlights the law's shortcomings and demonstrates their impact both on Congolese legislation in general and on the intended beneficiaries in particular. It proposes recommendations to restructure this Organic Law in order to correct its deficiencies, ambiguities, and weaknesses, and outlines an ideal model for the formal structure of laws required for the DRC.
Mots-clés
Keywords
Coherence
structural failure of the law
law organization
logistics
hierarchy of norms
drafting standard
formal structure of the law.
Comment citer cet article
C. CITO BADESIRE, « La défaillance de la structure formelle de la loi organique n°22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap : malfaçon ou défectuosité ? », in RDU, vol. 1, n° 1/2024, Décembre 2024, pp. 171-186.
Informations
Reçu
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Accepté
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Publié
01/12/2024
Pages
171 - 186